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Les obligations légales
Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostiqueur immobilier doit remplir plusieurs conditions pour proposer son offre de prestations :
- Certification de compétences : Le diagnostiqueur intervenant sur site doit être certifié par un organisme agréé COFRAC (liste disponible sur le site www.logement.gouv.fr ) pour les diagnostics suivants :
o la détection d’amiante ;
o le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ;
o l’état relatif à la présence de termites (pour les zones concernées par arrêtés…) ;
o le Diagnostic Performance Energétique (DPE) ;
o le diagnostic des installations de gaz ;
o l’état des installations électriques (dès son entrée en application courant 2008).
Le diagnostiqueur certifié, au maximum pour 5 ans, est soumis à un audit de compétence au cours de la deuxième année.
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