En application des dispositions visant à permettre l’individualisation du contrat de fourniture d’eau des immeubles en copropriété et notamment :

-          de l’article 93 de la loi SRU

-          du décret du 28 avril 2003

-          de la circulaire du 12 janvier 2004

-          de l'article 60 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006

L'assemblée générale :

- décide :

- de faire procéder à l’étude technique visant à décrire les installations de distribution d’eau existantes de l’immeuble et définir les travaux nécessaires à leur mise en conformité avec les prescriptions techniques établies par le concessionnaire du service public ;

-          de faire réaliser cette étude par la société… selon les conditions financières suivantes :

…

…

Les appels de fonds seront effectués selon les modalités suivantes :

…

…

…

L’assemblée générale autorise le syndic à adresser au concessionnaire une demande préliminaire d’individualisation du contrat de fourniture d’eau accompagnée de l’étude technique préalablement réalisée et d’obtenir la position de la compagnie et le projet de contrat d’abonnement individuel.

Ont voté contre⁽¹⁾ :

M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes

Se sont abstenus :

M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes

Ont voté pour :

M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes

En vertu de quoi cette résolution est :

-          adoptée dans les conditions de majorité de l’article 26⁽²⁾

-          repoussée dans les conditions de majorité de l’article 26⁽²⁾

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COMMENTAIRES

(1) Préciser les réserves éventuellement formulées sur la régularité des décisions par les copropriétaires opposants.

(2) Ne retenir que les mentions utiles.