37 bis – Individualisation du contrat de fourniture d’eau - travaux

Après avoir pris connaissance de :

1. 
   
   l’étude technique décrivant les installations de distribution d’eau de l’immeuble et les travaux nécessaires à leur mise en conformité avec les prescriptions techniques définies par le concessionnaire en vue de l’individualisation du contrat de fourniture d’eau ;
   
   
2. 
   
   la réponse du concessionnaire à la demande préalable d’individualisation du contrat de fourniture adressée par le syndic, du projet de contrat établi par le concessionnaire et des conditions d’organisation et d’exécution de ce service ;

L’assemblée générale décide à la majorité de l’article 26 :

-          d’effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations de distribution d’eau de l’immeuble au regard des prescriptions techniques définies par le concessionnaire telles que décrites par l’étude et retient la proposition de l’entreprise … pour un montant de …

Les appels de fonds seront effectués selon les modalités suivantes :

…

…

-          de mandater le syndic afin de confirmer la demande d’individualisation du contrat de fourniture d’eau ;

-          que ces travaux seront répartis selon les millièmes attachés au lot ;

-          approuve la modification de la répartition des charges résultant de l’individualisation de la fourniture d’eau.

L’assemblée générale prend acte :

-          des honoraires du maître d’œuvre,

-          que les canalisations après compteur général restent des parties communes jusqu’au compteur individuel ;

-          que la réalisation des travaux nécessite l’accès aux parties privatives ;

-          que les copropriétaires bailleurs doivent informer leurs locataires avant confirmation de la demande ;

-          de l’obligation pour chaque résident de signer un contrat individuel.

Ont voté contre⁽¹⁾ :

M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes

Se sont abstenus :

M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes

Ont voté pour :

M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes
M. ...	= ... millièmes

En vertu de quoi cette résolution est :

^-           adoptée dans les conditions de majorité de l’article 26⁽²⁾

-          repoussée dans les conditions de majorité de l’article 26⁽²⁾

----------

COMMENTAIRES

Dans le cadre de copropriétés non pourvues de compteur divisionnaire et en cas de refus d’individualisation, utiliser la résolution 10 bis – Travaux : majorité article 25 pour la pose d’un compteur divisionnaire.

(1) Préciser les réserves éventuellement formulées sur la régularité des décisions par les copropriétaires opposants.

(2) Ne retenir que les mentions utiles.